Location de meublés de tourisme : une tragédie en trois actes

Dans un arrêt en date du 8 juillet 2024, le Conseil d’État annule une partie de la tolérance administrative publiée au BOFiP permettant aux loueurs de meublés de tourisme non classés de continuer à appliquer, pour les revenus de l’année 2023, le régime micro-BIC en vigueur avant la publication de la loi de finances pour 2024.

Toutefois, conformément à la garantie offerte par l’article L80 A du Livre des procédures fiscales, les contribuables ayant déclaré leurs revenus 2023 dans les délais pourront continuer à opposer cette doctrine et ne seront pas tenus de déposer des déclarations de revenus rectificatives. La sécurité juridique est donc préservée mais au prix d’une saga législative et règlementaire inédite.

CE, 8 juill. 2024, nos 492382 et 492582, C