La jurisprudence récente du Conseil d’État met en place un nouveau régime fiscal applicable aux rémunérations perçus par les associés d'une société d’exercice libéral (SEL).
Désormais, les rémunérations perçues par les associés au titre de leur activité libérale au sein de ces sociétés seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans la catégorie des traitements et salaires.
Cette évolution, qui entrera en vigueur à partir de 2025 pour les revenus de l’année 2024, implique, pour les associés concernés, de déposer une déclaration de résultats des BNC n°2035-SD en 2025.
Pour les associés bénéficiant du régime micro-BNC, la procédure simplifiée se fera directement via la déclaration n°2042-C-PRO.
Afin d'obtenir davantage de détails sur ces changements fiscaux, il est conseillé de consulter la doctrine fiscale mise à jour, notamment les références BOI-RSA-GER-10-30 et BOI-RES-BNC-000136.
Si vous êtes associé d’une SEL, restez attentif : une communication spécifique sera prochainement diffusée pour vous guider dans les démarches à entreprendre auprès de votre service des impôts des entreprises, afin de faciliter la déclaration de vos revenus pour l’année 2024 en 2025.
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