TVA Travaux, Eureka !

La nature et les caractéristiques des travaux de rénovation énergétique bénéficiant du taux de 5,5 % de TVA enfin précisées

Pour mémoire, l’article 278-0 bis A du CGI issu de la loi de finances pour 2023 prévoit l’application du taux réduit de TVA à certaines prestations de rénovations énergétiques ayant pour objet d’économiser l’énergie ou de recourir à de l’énergie produite à partir de sources renouvelables. Il renvoie à un arrêté pour préciser la nature et le contenu de ces prestations ainsi que les caractéristiques et les niveaux de performance des matériaux, équipements, appareils et systèmes concernés.

Bien qu’empruntant en grande partie les référentiels connus sous l’empire du dispositif précédent, l’arrêté déposé au pied du sapin le 24 décembre 2024 inclut de nouveaux travaux éligibles au taux réduit tels que de nouveaux types de pompes à chaleur, les protections solaires mobiles, certains systèmes de ventilation mécanique ou encore certains appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire.

Après une attente de près de 2 ans, cet arrêté sécurise la situation des professionnels de l’immobilier qui naviguaient à vue depuis de nombreux mois sur le sujet des travaux de performance énergétique éligibles au taux de 5,5 %.

Ces nouveaux éléments techniques nécessitent une analyse pour laquelle nous pouvons vous accompagner si besoin.